Conditions générales - DigiChambers

(DC2.2019.01)

En cliquant sur « Je suis d’accord », en se connectant sur www.digichambers.be ou en utilisant cette application de toute autre manière, , ci-après dénommé « l’administrateur », confirme qu’il/elle représente légalement la société , ci-après dénommée « la Société » et accepte en son nom les présentes conditions générales.

A. Demande et délivrance électroniques des certificats d’origine et des documents visés

Les certificats d’origine sont désignés ci-après par l’abréviation « CO » et les documents visés par le terme « visas ».

Obligations légales

L’utilisation de DigiChambers ne modifie en rien les règles applicables adoptées par les autorités compétentes au sein et en dehors de l’Union européenne.

À chaque demande, la Société demande la délivrance d’un certificat d’origine indiquant que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du ou des pays figurant dans la case « origine ».

La Société déclare que les données de la demande ainsi que les pièces justificatives présentées et les renseignements fournis aux organismes habilités en vue de la délivrance du certificat d’origine sont exacts, que les marchandises auxquelles se rapportent ces pièces et renseignements sont les mêmes que celles pour lesquelles le certificat est demandé et que ces marchandises remplissent les conditions fixées par la règlementation relative à la définition commune de la notion d’ « origine des marchandises ».

La Société s’engage à présenter à la demande des organismes habilités tout autres renseignements et pièces justificatives nécessaires à la délivrance du certificat.

Autorisation d’utiliser DigiChambers

Chaque demande soumise par voie électronique est définitivement associée et attribuée à la personne qui s’est connectée avec le nom d’utilisateur que lui a fourni DigiChambers et lie donc la Société.

La Société autorise l’administrateur, via le site web de DigiChambers, à ajouter, à modifier et à supprimer les autorisations d’utiliser DigiChambers dans le but de demander des CO. Les personnes autorisées par l’administrateur sont ci-après dénommées le ou les « utilisateur(s) ».

La Société s’engage à informer sa Chambre de commerce par écrit sans délai si l’administrateur ou un utilisateur ne dispose plus de cette autorisation.

La Société choisit la méthode d’authentification ci-dessous, par laquelle chaque utilisateur peut valablement lier l’entreprise : .

DigiChambers se réserve le droit, à tout moment, d’exclure le recours à l’une de ces méthodes d’authentification ou d’en autoriser d’autres.

Autorisations à la Chambre de commerce

Au moins une personne doit être autorisée à agir en qualité d’administrateur.
La Société autorise la Chambre de commerce responsable de son compte à ajouter, à modifier et à supprimer l’administrateur sur simple demande (par e-mail) d’un de ses collaborateurs si celui-ci a quitté l’entreprise.

La Société autorise la Chambre de commerce responsable de son compte à modifier la méthode d’authentification sur simple demande (par e-mail) de l’administrateur.

Impression des CO et des visas

Si la Société choisit d’imprimer des CO et des visas au sein de l’entreprise, l’utilisateur doit toujours vérifier que ceux-ci ont été imprimés correctement et lisiblement. En cas de doute, il est tenu d’en informer immédiatement la Chambre compétente. En pareil cas, le CO ou le visa ne peut être utilisé tant que la Chambre n’a pas donné son approbation.

Si la Société imprime un visa sur un document original, il doit s’assurer que ce dernier correspond au document pour lequel il a demandé un visa. Si tel n’est pas le cas, il détruit le document visé et en avise la Chambre de commerce.

Impression des CO sur du papier blanc

DigiChambers permet d'imprimer des certificats d'origine sur des papiers vierges au lieu de les imprimer sur des formulaires pré-imprimés.

L'impression doit se faire de la manière suivante :

1. Les dimensions de la feuille sur laquelle le CO est imprimé sont de 210x297 mm (avec une tolérance de -5 mm et + 8mm) ;
2. Le papier est de couleur blanche et le poids de minimum 64 gr (80 gr de préférence) ;
3. L'impression du certificat d'origine doit se faire sur une imprimante couleur.

La Société communique immédiatement à sa Chambre de commerce les éventuels problèmes d'acceptation de ces certificats rencontrés à l'étranger ou aux Ambassades en Belgique.

La Société collabore activement aux éventuels contrôles effectués par sa Chambre de Commerce.

L'accès à cette simplification peut être terminé à tout moment par la Chambre de Commerce.

B. Consultation et utilisation du site internet

Exigences techniques

Les utilisateurs de l’application doivent disposer d’un navigateur récent. La compatibilité du navigateur peut être vérifiée via le site web de DigiChambers.
Il est nécessaire d’utiliser une imprimante couleur pour imprimer les documents correctement.

DigiChambers se réserve le droit de modifier ces exigences à tout moment. Celles-ci peuvent être consultées à la section « Exigences techniques » du site web de DigiChambers.

Informations sur le site web

DigiChambers SA et éventuellement d’autres instances :

• n’offrent aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations qui peuvent être consultées ou échangées par le biais de ce système. L’accès aux informations du site est soumis à l’ acceptation du fait que DigiChambers décline toute responsabilité quant aux actions entreprises sur la base des informations fournies sur le site ;

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• ne sont en aucun cas responsables :

  • des liens dirigeant vers d’autres sites web ;
  • du contenu d’autres sites web avec lesquels l’utilisateur peut être mis en relation par le biais du site de DigiChambers ;
  • des conséquences d’actions inspirées par le contenu de ces sites ;

• déclinent, explicitement ou implicitement, toute garantie ou responsabilité liée à l’utilisation du système.

Nature des informations

Les renseignements que l’on peut trouver sur le site web de DigiChambers ne constituent pas des conseils. Les matières abordées sont complexes et impossibles à résumer simplement. Ces informations ne visent pas à motiver ou à provoquer une décision ou un jugement définitif : elles servent uniquement de fil conducteur pour le remplissage d’un CO et l’utilisation de l’application. L’utilisateur est toujours invité à consulter un expert avant de prendre une décision portant sur des aspects du CO autres que purement pratiques.

Réclamations

L’utilisateur qui consulte les informations de ces pages renonce à toute réclamation, de quelque nature que ce soit, concernant l’utilisation des informations fournies par le système, que cette réclamation s’adresse à DigiChambers ou à toute autre instance ayant communiqué les informations disponibles à travers le système.

Risques

L’utilisateur qui consulte les informations de ces pages s’engage par ailleurs à assumer personnellement tout risque inhérent à l’utilisation du système et à renoncer à toute réclamation à l’égard de DigiChambers ou de toute autre instance ayant communiqué les informations disponibles à travers le système, y compris tout risque concernant l’endommagement des ordinateurs, des logiciels ou des données par un virus qui pouvait être transmis ou activé par le biais du système ou du fait que l’utilisateur a consulté le système.

Vie privée - Confidentialité

Nous renvoyons à la politique de protection de la vie privée qui peut être consultée sur le site web de DigiChambers.
En acceptant les présentes conditions générales, la Société accepte les dispositions de la politique de protection de la vie privée.

Propriété intellectuelle

Les marques, les dénominations commerciales, les logos et les acronymes pouvant apparaître sur les pages du site web de DigiChambers appartiennent exclusivement à leurs détenteurs.
DigiChambers avertit le visiteur qu’elle est tout à fait indépendante de l’image et de ce que ces marques représentent, qui ne profitent qu’aux détenteurs mêmes.
En revanche, tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux parties du site de DigiChambers appartiennent exclusivement à cette dernière, sans exception.

Les informations accessibles sur le site web, la police de caractère, le script hypertexte de la structure des pages, la dénomination « DigiChambers », les noms de domaine et le logo de DigiChambers sont des éléments protégés par la loi sur la protection des banques de données, les lois sur la protection des droits d’auteur (copyright) et les conventions internationales concernant cette matière ainsi que la réglementation sur les noms de domaine. Il est interdit de copier ces éléments sous quelle que forme que ce soit, sur quel support que ce soit ou de quelle que manière que ce soit ainsi que de les utiliser ou de les diffuser sans l’accord écrit préalable de DigiChambers.

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3. l’utilisation de ces informations à des fins strictement privées et non commerciales.

Cookies

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Engagement de la Société

La Société s’engage à ne pas occasionner, ni directement ni par l’intermédiaire de tiers, des dommages, des préjudices ou des désagréments, de quelle que nature que ce soit, à DigiChambers

Exclusion

Si DigiChambers constate que la Société ne respecte pas les conditions susmentionnées ou dispose d’indications graves quant à des abus, elle peut, à tout moment, refuser l’accès à ce service à la Société.

Règlement des litiges

Tout litige relatif au site web et/ou à son contenu est soumis aux règles du droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Date :

Lieu :

Pour la Société



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